Procédure de rectification

Procédure de rectification

A la phase de contrôle précédente, essentiellement orale, succède, à partir de l’envoi de la proposition de rectification (anciennement appelée notification de redressement), une phase écrite communément appelée procédure de rectification.

Celle-ci implique que le conseil choisi par le contribuable réponde point par point aux rectifications notifiées par l’administration fiscale. Le principe est le même que précédemment : ne rien accepter ou reconnaître trop rapidement, c’est à dire sans contrepartie.

Ainsi, le cabinet MATTEI assurera les réponses écrites aux propositions de rectifications (lettres modèles n°2120 et n°3924) et les réponses aux observations (lettres modèle n°3926). En outre, le contribuable vérifié bénéficie de trois types de recours : un devant la Commission départementale des impôts, un devant le supérieur hiérarchique direct du vérificateur et un devant l’interlocuteur départemental.

Le cabinet MATTEI préparera les rapports a adresser dans le cadre de ces recours, et assistera aux rendez-vous avec l’administration pour leur mise en oeuvre.
Ces trois recours sont facultatifs et doivent être bien préparés si bien que dans certains cas, tel que l’absence d’éléments nouveaux à présenter ou la présentation prématurée de ces éléments, il vaut mieux y renoncer dans l’immédiat car ils seront voués à l’échec, et attendre une phase ultérieure pour présenter un dossier plus complet.

De même, lorsque l’un des trois recours est demandé, il s’avère parfois que la présence physique du contribuable est à déconseiller, l’avocat assurera alors seul les rendez-vous, sa qualité le lui permet sans que l’administration s’en offusque. En effet, le pire ennemi du client devant le fisc est parfois le client lui-même. L’administration aura tendance à le faire parler et se croyant, à tort, enfin écouté le client se livrera alors inconsidérément. Ces dires, parfois déformés ou tronqués, sont immédiatement retranscrits par l’administration dans un compte rendu ou un avis et lui seront opposés par celle-ci au contentieux.

Le discours habituellement tenu par le client dans ce type de situation, qui est absolument à proscrire, est le suivant : « certes je n’ai pas tout déclaré mais dans la profession il y a pire que moi » ou  « j’ai fait cela pour sauver mon entreprise » ou encore « c’est la faute de mon comptable » ou « L’administration devrait en tenir compte d’autant que c’est la première fois ». Alors que l’avocat, lui, dira à l’administration : « vous faites état d’omissions, prouvez le, car en la matière, l’administration supporte la charge de la preuve ».

L’expérience enseigne que l’administration fiscale se montre d’une façon générale «  forte avec les faibles et faible avec les forts » et que le contribuable vérifié apparaît d’autant plus fort aux yeux l’administration fiscale quand il est assisté par un avocat fiscaliste susceptible de lui tenir tête dans son propre domaine de compétence.

En réalité, l’avocat fiscaliste, (surtout s’il est un ancien de l’administration qui plus est avec une sérieuse expérience) et l’administration parle le même langage ce qui facilite indéniablement le bon déroulement du contrôle dans un sens plus favorable au contribuable.

Certes, on peut le regretter, mais comme dans toutes les professions techniques, une argumentation formulée avec l’emploi des termes propres au domaine d’activité concerné est plus crédible.

Un autre point mérite d’être souligné s’agissant des procédures fiscales, il s’agit toujours d’opérations longues. Car si le contribuable est enfermé dans des délais de réponse ou de saisine relativement courts de un à deux mois, l’administration en revanche n’est enfermée dans aucun délai particulier, sauf celui afférent au délai de reprise qui est en général de 3 ans.

A titre d’exemple, lors de l’envoi d’une proposition de rectification (lettres modèle n°3924 ou n°2120), le contribuable dispose de 30 jours avec prorogation possible et sur sa demande expresse de 30 jours supplémentaires pour répondre alors que l’administration au gré des mutations de ses agents et des congés maladie et de maternité peut mettre six mois, un an voire deux pour réagir à cette réponse en adressant au client une seconde notification appelée réponse aux observations (lettre modèle n°3926).

Au demeurant, le temps pris par le service vérificateur peut aussi venir du fait que devant la pertinence des observations de l’avocat, il est embarrassé pour y répondre et de fait, il traitera d’abord les dossiers moins bien défendus pour les autres, il prendra souvent conseil auprès du service contentieux de sa direction, ce qui prend du temps.

En l’absence de moyen coercitif à l’encontre de l’administration, si ce n’est la pertinence de l’argumentation qu’il développe, l’avocat fiscaliste sera devant « le fait du prince », présent pour aider son  client à gérer le stress et les doutes nés de ce déséquilibre. Bien que souvent ce stress et ces doutes, nés de la longueur des procédures, soient aussi entretenus par l’entourage du client, composé de “conseilleurs”, adeptes de “l’automédication fiscale”, et qui ne seront pas en fin de compte les “payeurs”.

D’où l’intérêt pour l’avocat et son client de développer entre eux un climat de confiance appelé à perdurer et à s’y tenir.

D’autant que l’expérience montre que, dans un premier temps, l’administration adoptera dans ses réponses un ton d’autant plus péremptoire pour écarter celles faites par l’avocat, qu’au fond d’elle-même, elle sent, au vu de leur pertinence, que la position qu’elle défend est faible.

En effet, l’administration, lorsqu’elle est en situation de faiblesse, utilisera alors la seule arme qui lui reste pour tenter de maintenir les rectifications en décourageant le client, c’est de jeter un doute dans l’esprit de ce dernier quant à la pertinence de l’argumentation utilisée par son avocat.

Ainsi dans sa réponse aux observations lettre modèle n°3926, certain vérificateurs ou vérificatrice, n’hésiteront à mettre nommément en cause l’avocat en utilisant la formule « si votre conseil Maître MATTEI soutient que (…) ., il se trompe pourtant (…) » ou encore « pourquoi avez vous jugé utile de prendre un avocat ? ». Une chose est certaine, malgré les beaux discours, le vérificateur ou la vérificatrice n’est pas votre ami son but c’est de vous notifier des rectifications d’imposition et pas autre chose.

Une chose cependant doit être prise en compte alors par le client c’est l’expérience affichée par son avocat dans son domaine d’intervention, ce critère trompe rarement.