Contrôles fiscaux : vérification de comptabilité des entreprises et contrôle des revenus des particuliers (ECSFP)
Contrôles fiscaux : vérification de comptabilité des entreprises et contrôle des revenus des particuliers (ECSFP)
L’administration fiscale est sans doute la meilleure administration Française en raison de la technicité de son domaine d’activité, de la qualité et du professionnalisme de ses agents. En outre, la procédure fiscale est la branche du droit français qui ménage en amont de la prise de décision administrative, le plus d’espaces de dialogues avec l’administré.
En effet, elle offre de nombreuses garanties au contribuable, comme celles encadrant la mise en œuvre des contrôles externes : vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP).
Les garanties offertes par la procédure fiscale tendant à consacrer les droits de la défense, les procédures de contrôle ne peuvent s’exercer par l’administration qu’à l’intérieur des limites prévues par la loi.
Toutefois, il arrive que le vérificateur lors de ses interventions, tente de tirer avantage de la crainte révérencielle qu’il inspire aux contribuables.
Donc, une contestation bien menée par un professionnel du droit fiscal, permet souvent d’obtenir une diminution substantielle des prétentions initiales du vérificateur, voire, l’abandon total des rectifications notifiées.
Ainsi, une parfaite connaissance de la procédure fiscale, permet avant même tout débat au fond, d’obtenir d’excellents résultats, l’administration étant tenue de respecter les garanties de procédure offertes aux contribuables par la loi.
Complétée par des moyens de droits ou de faits touchant au fond du dossier, cette stratégie permet au contribuable de mettre toutes les chances de son coté pour optimiser une défense.
C’est cette approche duale en matière de contrôle fiscal, complétée par la mise en oeuvre des espaces de dialogues offerts par la loi et la pratique administrative, que propose le cabinet MATTEI à ses clients.
Outre la possibilité d’un audit préventif, le Cabinet MATTEI est aussi susceptible d’intervenir lors d’un contrôle fiscal, suivant trois modalités qui varient en fonction du degré d’implication du représentant du cabinet, lors des investigations sur place du service vérificateur.
Première possibilité : la conduite à distance de la vérification.
Après étude du dossier, hors la présence du vérificateur, le cabinet MATTEI, qui n’assistera pas “physiquement” aux opérations d’investigations, se verra dresser un compte-rendu exhaustif par le client, après chaque intervention du service. En fonction des demandes de ce dernier, le Cabinet MATTEI rédigera les réponses à faire.
Cette possibilité fondée sur l’inter-réactivité évitera que le client, en raison de la crainte révérencielle que lui inspire l’administration, ne reconnaisse par écrit les griefs portés par le service vérificateur, griefs qui lui seraient nécessairement opposés par la suite et pourrait déboucher sur des poursuites pénales et/ou sur de fortes pénalités.
Deuxième possibilité : la participation du cabinet MATTEI aux séances d’investigations du service vérificateur.
Sans aucun doute la solution la plus efficace, puisque le conseil maîtrisera au fur et à mesure de leur évocation, les réponses à faire à l’administration, évitant ainsi les réponses irréfléchies du contribuable.
Le “plaider coupable” lors d’un contrôle n’est pas retenu officiellement en droit fiscal français, tout aveu est préjudiciable sauf si une contrepartie est obtenue par l’avocat dans le cadre d’une transaction avant mise en recouvrement ; laquelle lie le fisc.
Troisième possibilité : la délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet.
Elle permet de combiner les avantages des deux premiers types d’interventions, mais aussi pour les entreprises en relation physique avec leur clientèle (professions libérales ou restauration etc.) de ne pas supporter aux heures de visites la présence du vérificateur.
Surtout, elle place psychologiquement le contribuable vérifié en position de force par rapport à l’administration. La présence permanente d’un conseil chevronné lors des investigations sur place, la pousse indéniablement à plus de retenue, voire à composer.