La défense fiscale dans le cadre d’une procédure collective

La défense fiscale dans le cadre d’une procédure collective

Selon le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, il est possible de faire état de 55 591 ouvertures de procédures collectives pour l’année 2015.

Les demandes d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont souvent pour origine la saisine du Tribunal de Commerce par l’administration fiscale, cette dernière revendiquant une créance fiscale impayée et pourtant issue de redressements fiscaux eux même contestés devant le juge de l’impôt.

Or, indépendamment du fond du litige fiscal qui est tranché par le juge de l’impôt il est possible pour le contribuable de se défendre sur le terrain de la procédure collective et notamment quant à la régularité des déclarations de créances de l’administration fiscale.

De plus, le recours à un avocat fiscaliste peut permettre de présenter un solide dossier  afin notamment de mettre en évidence le peu de chance qu’au final, le juge de l’impôt donne raison  à l’administration fiscale.

Enfin, et préventivement, il est possible au chef d’entreprise depuis la loi  n°2005-845 du 26 juillet 2005 (article 620-1 et suivant du code de commerce),  de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin d’anticiper les difficultés financières.

Cette procédure est réservée aux entreprises ou aux associations et permet de résoudre leurs difficultés dans un cadre judiciaire si elles ne sont pas encore en état de cessation des paiements.

Durant cette procédure, l’activité de l’entreprise est poursuivie, sauf si la situation économique du débiteur ne le permet pas et de plus, le dirigeant conserve son pouvoir de gestion.

A l’issue d’une période d’observation ne pouvant excéder en principe six mois, et durant laquelle notamment  les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites, il est procédé à élaboration d’un projet de plan de sauvegarde qui comporte les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes ; les créanciers privés et publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Votre avocat fiscaliste peut vous assister et vous conseiller dans l’élaboration du plan de sauvegarde et négocier avec l’administration fiscale pour faire diminuer votre passif fiscal.