Négociations avec l’administration fiscale

Négociations avec l’administration fiscale

Lorsque le litige opposant un contribuable à l’administration fiscale a donné lieu à l’engagement des procédures contentieuses voire gracieuses, le contribuable dispose d’une troisième voie qui lui permet d’accélérer la solution de son problème sans attendre que le tribunal administratif saisi, ait tranché (en principe au bout de 2 ans ½).

Le schéma le plus couramment utilisé consiste à saisir la cellule fiscale dépendant du cabinet du Ministre des finances ou du budget par l’intermédiaire d’un homme politique en vue ou plus prosaïquement en faisant appel au député de sa circonscription. Cette intervention aura pour conséquence de provoquer un examen du dossier fiscal du client au niveau de l’administration centrale à Bercy. Cette dernière demandera alors un rapport au service de base.

Le plus difficile dans ce type d’intervention ce n’est pas de trouver l’élu qui appuiera le dossier mais de lui fournir un bon rapport résumant la situation fiscale du client. L’élu sera d’autant plus enclin à appuyer son cas lorsque le rapport en question est bon. Il en va de même pour la cellule fiscale du Ministre des finances ou du budget.

D’où l’intérêt d’avoir recours à un avocat fiscaliste connaissant les critères retenus dans ce cas de figure par la haute administration et en outre, il est primordial que ce même avocat soit apte à mener les négociations qui ne manqueront pas d’avoir lieu, avec la haute administration lorsqu’elle aura reçu en retour le rapport du service de base.