- Accueil
- Présentation de l’équipe
- Droit fiscal
- Audit fiscal et conseil
- Contrôles fiscaux : vérification de comptabilité des entreprises et contrôle des revenus des particuliers (ECSFP)
- Procédure de rectification
- Le contentieux de recouvrement
- Les procédures gracieuses
- Négociations avec l’administration fiscale
- Optimisation fiscale
- Domiciliation fiscale
- Le droit pénal fiscal
- La défense fiscale dans le cadre d’une procédure collective
- Activités généralistes
- Presse
- Les honoraires
- Contact
Le contentieux de recouvrement
Domaines d’intervention du cabinet en matière fiscale
- Audit fiscal et conseil
- Contrôles fiscaux : vérification de comptabilité des entreprises et contrôle des revenus des particuliers (ECSFP)
- Procédure de rectification
- Procédure contentieuse
- Le contentieux de recouvrement
- Les procédures gracieuses
- Négociations avec l’administration fiscale
- Optimisation fiscale
- Domiciliation fiscale
- Le droit pénal fiscal
- La défense fiscale dans le cadre d’une procédure collective
Les activités généralistes du cabinet MATTEI
Le contentieux de recouvrement
Les diligences du comptable des finances publiques (ex-comptable des Impôts ou du Trésor), alors même qu’à la suite du dépôt de sa réclamation d’assiette le contribuable bénéficiera du sursis de paiement, peuvent prendre néanmoins une tournure dommageable tel que le blocage des comptes bancaires, la délivrance d’avis à tiers détenteur, la saisie des rémunérations ou encore une prise d’hypothèque. L’utilisation de l’informatique en matière de recouvrement, avec des programmes de relances systématiques actualisés tous les mois, en est la cause.
Votre Avocat fiscaliste peut vous assister dans une telle situation et faire en sorte, par une procédure amiable, que le comptable public revienne sur ces actes de recouvrement intempestifs en les rapportant ou en opérant leur mainlevée.
Plus généralement, au niveau du recouvrement, l’avocat fiscaliste sera susceptible d’assister son client dans les domaines tenant à la régularité en la forme des actes de recouvrement et d’exécution forcée ainsi qu’aux modalités d’exercice des poursuites si nécessaire en présentant une opposition (réclamation de recouvrement) puis en saisissant le juge de l’exécution pour demander l’annulation, la suspension de l’exécution de l’acte ou la mainlevée.
L’avocat fiscaliste pourra intervenir au niveau de l’existence de l’obligation de payer ou de sa quotité : pour ce faire, il présentera une opposition auprès du chef du service comptable du département ou de la région et le cas échéant saisira le juge de l’impôt. Ce dernier est aussi compétent, en procédure de référé, pour connaître des différends opposant l’administration et le client à propos des garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement accompagnant une réclamation d’assiette.
Comme pour le contentieux d’assiette (réclamation au directeur des finances publiques) le contentieux de recouvrement (opposition au chef du service comptable du département ou de la région) peut déboucher sur une décision à partir de laquelle le client verra sa dette fiscale plus exigible.